Le droit militaire comprend le système de justice militaire auquel sont assujetties les membres des Forces canadiennes (F.C.) et le droit qui le régit, de même que les aspects de nature exclusivement militaire des disciplines de droit positif qui touchent les civils, telles que le droit pénal, la responsabilité civile, la propriété intellectuelle, le droit de l'emploi et les droits de la personne, le droit aérien, le droit maritime et le droit international qui tombent sous la gouverne du Ministère de la Défense nationale (MDN). Le droit opérationnel, qui est apparu au cours des 30 dernières années est défini en tant qu’un ensemble du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les phases d’une opération des FC, à tous les niveaux du commandement. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le droit relatif au renseignement, aux opérations d’information, aux opérations des réseaux d’ordinateurs, au droit international en matière des droits de la personne, au droit international humanitaire et aux examens sur les armes. La Loi sur la défense nationale ainsi que les Ordonnances et règlements royaux de la Défense nationale constituent le fondement juridique du régime canadien de justice militaire.
Le droit de anciens combattant établit les droits fondamentaux des anciens combattants et des clients en matière d'accès aux programmes et aux services d'Anciens Combattants Canada. Ceci inclut la Déclaration des droits des anciens combattants qui exprime les droits fondamentaux de tous les anciens combattants ayant servi en temps de guerre, vétérans et des militaires des Forces canadiennes (force régulière et réserve), des membres actifs et à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada, des conjoints et des partenaires en union de fait, des survivants et les principaux dispensateurs de soins, des autres personnes à charge et des membres de la famille, ainsi que des autres clients admissibles.
Le Cabinet juridique Michel Drapeau fournit les services suivants
• Expertise dans les domaines de droit militaire et droit des anciens combattants touchant plusieurs secteurs tel que les griefs, la discipline, les libérations, les réclamaitons, examen administratif de carrière, solde et allocations, commision d’enquête, pensions, harcelement, appels et revisions etc. • Demande de contrôle judiciaire devant la Cour federale du Canada. • Témoignage d’expert en responsibilité civile (dommages corporels) lors d’un sinistre automobile impliquant comme victime un militaire en service actif dont les élèments de preuve requièrent des connaissances spéciales du domaine militaire. |
