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REGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF:
Toth c. Sa Majesté la Reine - Mise à jour janvier 2021
Madame la juge Kane de la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance établissant un échéancier pour la soumission et le paiement des demandes de paiement restantes aux membres du groupe ou à leur succession en vertu de l'entente de règlement final approuvée. L'ordonnance approuve également les distributions de bienfaisance des résidus du fonds de règlement.
Anciens Combattants Canada (« ACC ») doit recevoir toutes les demandes de paiement restantes en vertu de l'entente de règlement finale, avec tous les documents nécessaires, au plus tard le 1er février 2021. Toute demande de paiement au terme de l'entente de règlement finale qui est
incomplète ou reçue après le 2 février 2021 par ACC sera refusée.
Une copie de l'ordonnance émise par le juge Kane est disponible ici.
Si vous êtes un membre du groupe ou représentez un membre du groupe ou sa succession qui est admissible à un paiement en vertu de l'entente de règlement finale et que vous éprouvez des difficultés à soumettre tous les documents nécessaires à Anciens Combattants Canada, nous vous invitons à communiquer avec les avocats du groupe dès que possible :
Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. peut être rejoint aux coordonnées suivantes :
100, King St. W., Suite 1600
Toronto, Ontario, M5X 1G5
A/s de Malcolm Ruby ou d’Adam Bazak
Tél: 416-369-6183
Courriel: Veterans@gowlingwlg.com
Le Cabinet juridique Michel Drapeau peut être rejoint aux coordonnées suivantes :
192, Somerset West,
Ottawa, Ontario, K2P 0J4
A/s de Michel Drapeau ou de Josh Juneau
Tél: 613-236-2657, extension 205
Courriel: Michel.Drapeau@mdlo.ca ou Joshua.Juneau@mdlo.ca